22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement remplaçant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993, l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993, et l'article 60bis, inséré par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions;

Vu l'avis motivé émis le 20 décembre 2005 par le comité de concertation de base A pour les membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Attendu qu'il est procédé à une restructuration du Ministère en date du 1er janvier 2006, laquelle entraîne une nouvelle organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions et une nouvelle désignation de chefs de division;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 mars 1997 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, remplacée par les arrêtés du Gouvernement des 25 janvier 2000, 12 octobre 2001 et 27 mai 2004, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ

Annexe de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 (1751/EX/VI/B/I) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ