21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Constitution belge, articles 121, 130, 132 et 139;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les montants maximaux auxquels un ministre peut accorder des subsides et des dotations ou des marchés publics sans décision collégiale doivent être adaptés sans délai afin de tenir compte de l'uniformisation des montants-pivots; que ces adaptations affectent directement les affaires courantes du Gouvernement et de l'administration de sorte que, pour des raisons de sécurité juridique, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « dépassant 50.000 euros » sont remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné à l'article 105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques »; 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dépassant 150.000 euros » sont remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné à l'article 32, alinéa 1er, 3°, première phrase, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques »; 3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « dépassant 50.000 euros » sont remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné au 1° »; 4° à l'alinéa 1er, 4°, les mots « dépassant 150.000 euros » sont remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné au 2° »; 5° l'article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : « Les montants fixés à l'alinéa 1er couvrent la totalité de la dépense, hors TVA.»

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 février 2017 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, I. WEYKMANS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, H. MOLLERS