21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12, alinéa 2, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 12 avril 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mars 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'indemnité journalière octroyée aux accueillants conventionnés a été augmentée le 1er avril 2022; qu'il est nécessaire d'aligner le subside pour les frais de fonctionnement octroyé aux (co-)accueillants autonomes sur l'indemnité journalière majorée pour les accueillants conventionnés afin de ne pas discriminer les différents prestataires actifs dans l'accueil d'enfants; que l'indemnité journalière des accueillants conventionnés a été augmentée de 17,70 % l'année dernière, ce qui correspond peu ou prou à une augmentation du subside pour les frais de fonctionnement de 100 euros par place d'accueil par an (montant indexé); qu'à partir du 1er avril 2022, le Ministère de la Communauté germanophone doit disposer d'une base légale appropriée pour liquider les suppléments correspondants, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 29.2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 861,57 euros » est remplacé par le montant « 915,70 euros »;2° dans l'alinéa 2, le montant « 574,38 euros » est remplacé par le montant « 628,50 euros ».

Art. 2.A l'article 50.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le montant « 1 148,77 euros » est remplacé par le montant « 1 202,90 euros »;2° dans l'alinéa 2, le montant « 861,57 euros » est remplacé par le montant « 915,70 euros ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 21 avril 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG