20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 2007 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées membres de la commission qui contrôle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1983 pub. 25/01/2011 numac 2011000012 source service public federal interieur Loi concernant l'obligation scolaire. - Traduction allemande fermer concernant l'obligation scolaire : a) Mme Ruth De Sy.b) M.Franz Melchior. c) Mme Verena Greten.d) M.André Callewaert.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 6 mars 2007 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 novembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH