20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement transférant à la ville de Saint-Vith l'implantation de Recht de l'Athénée Royal de Saint-Vith

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, notamment l'article 38, § 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 1er août 2000;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de budget, donné le 19 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'implantation de Recht, de l'Athénée Royal de Saint-Vith, est transférée à la ville de Saint-Vith et que la ville de Saint-Vith devient au 1er septembre 2000 le pouvoir organisateur de l'école fusionnée de Recht, les dispositions fixant le capital emplois doivent par conséquent être communiquées aussi tôt que possible à partir de l'année scolaire 2000-2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'implantation de Recht, de l'Athénée Royal de Saint-Vith, est transférée à la ville de Saint-Vith qui en devient le pouvoir organisateur à partir du 1er septembre 2000.

Art. 2.En application de l'article 38, § 2, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, le capital emplois de l'implantation de Recht pour le personnel enseignant et les cours de religion et de morale non-confessionnelle pour la période allant de l'année scolaire 2000-2001 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2003-2004 équivaut au moins à la somme du capital emplois obtenu par les deux implantations de Recht pendant l'année scolaire 1999-2000.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2000.

Art. 4.Le Ministre compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 juillet 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES