20 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 décembre 2012;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les Personnes handicapées, donné le 30 novembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le budget 2013 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale relative au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2013, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010 et 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "pour les années 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013";2° les mots "pour les années 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "pour les années 2011, 2012 et 2013".

Art. 2.Dans l'article 16, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 15 décembre 2011, les mots "en 2010, 2011 et 2012" sont remplacés par les mots "en 2010, 2011, 2012 et 2013".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS