20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, notamment l'article 13;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 24, § 1;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel;

Vu le protocole n° S13/2000 du Comité de secteur XIX, établi le 17 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2000;

Vu l'accord du Ministre compétent en matière de Budget et de Personnel, donné le 30 novembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est impératif de créer sans délai une base statutaire permettant aux cyclistes de bénéficier de l'avantage fiscal tel que prévu à l'article 38 du Code des impôts sur les revenus et que l'exécution de l'accord sectoriel 1999-2000 relatif à l'indemnité kilométrique pour l'utilisation de la bicyclette ne souffre aucun retard si l'on veut assurer le bien-être des membres du personnel, garantir leurs intérêts financiers et maintenir la paix sociale;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête : Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel : 1. du Ministère de la Communauté germanophone;2. des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants : - l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées; - l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.; - l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone.

Indemnité kilométrique

Art. 2.Les membres du personnel visés à l'article 1 qui utilisent la bicyclette pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail, et vice versa, ont droit à partir du 1er janvier 2000 à une indemnité de six francs par kilomètre parcouru pour un aller-retour par jour.

Chaque trajet doit couvrir au moins un kilomètre.

La bicyclette peut être utilisée avant ou après l'utilisation de moyens de transports en commun. L'indemnité ne peut toutefois être cumulée avec une autre indemnité pour frais de transport couvrant le même trajet et la même période.

Procédure de demande

Art. 3.Le membre du personnel concerné introduit sa demande auprès du Secrétaire général du Ministère ou auprès du directeur de l'organisme au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'itinéraire mentionné sert de base pour le calcul de l'indemnité. Le parcours ne doit pas nécessairement être le plus court, mais bien le plus approprié pour les cyclistes, notamment du point de vue de leur sécurité.

Le Secrétaire général du Ministère ou le directeur de l'organisme prend sa décision dans les quinze jours ouvrables suivant réception de la demande. Il informe le membre du personnel du nombre de kilomètres admis par trajet pour l'itinéraire adopté. Si le Secrétaire général ou le directeur de l'organisme déroge à la demande, il contacte au préalable le membre du personnel.

A défaut de réponse dans le délai fixé, la demande est censée être acceptée.

Paiement

Art. 4.Mensuellement, les membres du personnel concernés introduisent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du présent arrêté, une déclaration de créance pour les trajets effectués.

L'indemnité est liquidée mensuellement. Pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'indemnité est liquidée en un versement unique.

Indemnités indûment liquidées

Art. 5.Les indemnités indûment liquidées seront récupérées par la Communauté germanophone ou par l'organisme concerné.

En outre, le membre du personnel qui a indûment perçu des indemnités sera exclu de leur bénéfice par le Secrétaire général ou par le directeur de l'organisme pour une durée pouvant s'étendre à un an.

L'intéressé sera entendu préalablement à la décision et pourra se faire assister par une personne de son choix.

Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Disposition finale

Art. 7.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 décembre 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ

Annexe 1 DEMANDE D'INDEMNITE POUR L'UTILISATION DE LA BICYCLETTE SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL Arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000. (à adresser au Secrétaire général du Ministère ou au Directeur de l'organisme d'intérêt public) Nom, prénom : sollicite une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette entre son domicile à son lieu de travail et vice versa.

Parcours (description aussi précise que possible du trajet avec mention des lieux) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Total ............... kilomètres par trajet.

Date, signature Réservé au service .................... kilomètres sont octroyés au membre du personnel par itinéraire adopté pour le trajet.

Motivation en cas de dérogation éventuelle à la demande : . . . . . . . . . . . . . . .

Date, signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

K.-H. LAMBERTZ, Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.

Annexe II Indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail Déclaration de créance Arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000. (A adresser au service comptabilité) Nom, prénom . . . . . totalise au mois de ............................................ année ..............................

Pour la consultation du tableau, voir image (* Cocher les dates) le nombre de kilomètres suivant pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail :.......................... kilomètres (aller et retour) et sollicite le paiement de l'indemnité sur le numéro de compte suivant : - - (Nom et adresse du titulaire du compte s'il ne s'agit pas du demandeur) Remarque: le paiement de sommes indues peut entraîner des peines pénales et disciplinaires.

Date, signature Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.