20 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées, modifié par l'arrêté du 13 août 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Conseil doit fixer ses séances en début d'année et que la présente modification réduit de moitié le nombre minimal de séances par an, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 24 décembre 2001 portant création du Conseil des personnes âgées, modifié par l'arrêté du 13 août 2002, les mots « quatre fois » sont remplacés par « deux fois ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Famille et d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 avril 2004.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN