20 AOUT 2009. - Arrêté du Gouvernement approuvant les concepts globaux 2010-2013 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003, 3 juillet 2003, 27 mars 2006, 20 mars 2007 et 21 avril 2007;

Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, notamment les articles 7, 7°, et 8, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2008 portant exécution du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2009 portant nomination du jury spécialisé en charge de l'adoption des concepts globaux 2010-2013 pour les établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone;

Vu l'avis rendu les 5 mai 2009, 7 juillet 2009, 17 juillet 2009 et 20 juillet 2009 par le jury spécialisé;

Vu les concepts globaux 2010-2013 rendus en temps utile et, le cas échéant, les avis écrits ou avenants;

Vu les auditions tenues les 14 et 15 juillet 2009, ainsi que le 10 août 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres, Arrête :

Article 1er.Les concepts globaux pour la période 2010-2013, ainsi que les avenants introduits sur avis du jury par les établissements de formation pour adultes suivants, sont approuvés.

Nom de l'établissement

Obligations liées à l'approbation

Alteo

Aucune

AVES

? Préciser immédiatement les mesures visant à couvrir financièrement l'évolution de l'offre, les autres sources de financement et la planification des investissements, sous la forme prévue dans le cadre du concept global ? Le bilan et le compte de résultats doivent répondre à la forme minimale prescrite dans l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

Die Eiche

Aucune

Die Lupe

Le bilan et le compte de résultats doivent répondre à la forme minimale prescrite dans l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

Die Raupe

Distinguer de manière transparente le financement des formations pour adultes et celui des autres activités

Frauenliga

Distinguer de manière transparente le financement des formations pour adultes et celui des autres activités (p.ex. accueil des jeunes enfants et "Treffpunkt" de La Calamine)

KAP

Distinguer de manière transparente le financement du Fonds social européen et celui des formations pour adultes

Landfrauen

Distinguer de manière transparente le financement des formations pour adultes et celui des autres activités

Ländliche Gilden

? Proposer, au moins 130 jours par an, des formations continues qui lui sont propres mais qui ne sont pas encore prises en compte sur la base du décret du 29 février 1988 relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture ? Se constituer en association sans but lucratif pour le 1er janvier 2010 au plus tard

Miteinander Teilen

Aucune

natagora/BNVS

Le bilan et le compte de résultats doivent répondre à la forme minimale prescrite dans l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

VHS-Bildungsinstitut

Les formations continues proposées doivent essentiellement être dispensées en région de langue allemande de Belgique

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 20 août 2009.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme, Mme I. WEYKMANS