19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, articles 32, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2000, et 206;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2007 portant désignation du président et des membres suppléants de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère en cas de procédure disciplinaire;

Considérant que les organisations syndicales représentatives ont désigné leurs représentants au sein de la Commission de recours;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Budget et de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes suivantes sont désignées comme membres effectifs de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère : 1° pour représenter le personnel statutaire du Ministère : M.Norbert Heukemes, secrétaire général, président de la Commission de recours;

Mme Rosa Langer, traducteur dirigeant;

M. Norbert Schommers, inspecteur dirigeant;

Mme Elfriede Lentz, rédacteur principal. 2° pour représenter les organisations syndicales représentatives : pour la CCSP : M.Guido Reuter et Mme Gabrielle Sonnet; pour la CGSP : M. Roger Erkens; pour la SLFP : M. Horst Kemper.

Art. 2.Les personnes suivantes sont désignées comme m embres suppléants de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère : 1° pour représenter le personnel statutaire du Ministère : M.Gerd Königs, conseiller, comme suppléant de M. Norbert Heukemes, président de la Commission de recours;

M. Daniel Bongartz, conseiller adjoint, comme suppléant de Mme Rosa Langer;

Mme Sabine Herzet, conseiller adjoint, comme suppléante de M. Norbert Schommers;

Mme Colette Renardy, secrétaire principal, comme suppléant de Mme Elfriede Lentz. 2° pour représenter les organisations syndicales représentatives : pour la CCSP : M.Ignaz Halmes comme suppléant de M. Guido Reuter et Mme Vera Vogel comme suppléant de Mme Gabrielle Sonnet; pour la CGSP : M. Joseph Ganser; pour la SLFP : Mme Ulrike Kloos.

Art. 3.Le président de la Commission de recours e n cas de procédure disciplinaire est M. Ralf Schmidt, juge de paix.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement du 18 mai 2006 portant désignation des membres de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère et l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 2007 portant désignation du président et des membres suppléants de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère en cas de procédure disciplinaire sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 6.Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 janvier 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ