19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 relatif à la délivrance extra-scolaire du certificat d'études de base

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, article 20, modifié par le décret du 25 mai 2009, et article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 relatif à la délivrance extra-scolaire du certificat d'études de base;

Vu l'avis de l'inspection-guidance pédagogique, donné le 14 décembre 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 22 décembre 2011;

Vu l'avis 51.071/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2000 relatif à la délivrance extra-scolaire du certificat d'études de base, les mots « 1999-2000 » sont remplacés par les mots « 2011-2012 » et les mots « l'école communale de la Calamine, Kirchplatz 36, 4720 la Calamine » sont remplacés par les mots « l'école fondamentale de l'Athénée royal d'Eupen, Lascheter Weg 25, 4700 Eupen ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « recommandée pour le 1er juin de l'année scolaire en cours » sont remplacés par les mots « recommandée, adressée au président du jury, pour le 2 mai de l'année scolaire en cours ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 5 - Le jury vérifie si les candidats ont atteint les compétences attendues dans les cours mentionnés à l'article 18, alinéa 2, du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire, à l'exception des cours de sport, musique et art. »

Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « 2 000 F » sont remplacés par les mots « 50 euros ».

Art. 5.L'article 9 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2012.

L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 avril 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH