19 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement portant désignation du président et des membres suppléants de la Commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère en cas de procédure disciplinaire

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, modifié par les lois des 18 juillet 1990 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 27 avril 2000, 18 février 2002, 18 novembre 2002, 20 février 2003, 17 juillet 2003, 11 décembre 2003, 9 décembre 2004, 10 mars 2005 et 19 octobre 2006, notamment les articles 32 et 206;

Considérant que les organisations syndicales représentatives pour le Ministère ont désigné quatre personnes en qualité de membres suppléants au sein de la commission de recours;

Sur proposition du Ministre-Président compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Désignation Sont désignés membres suppléants de la commission de recours compétente à l'égard des agents du Ministère en cas de procédure disciplinaire : 1° comme représentants du personnel statutaire du Ministère : M.Thomas Brüll, conseiller, comme membre suppléant de M. Norbert Heukemes, secrétaire général, président de la commission de recours;

M. Daniel Bongartz, adjoint, comme membre suppléant de Mme Rosa Langer, traducteur dirigeant;

Mme Sabine Herzet, adjoint, comme membre suppléant de M. Norbert Schommers, inspecteur principal;

Mme Elfriede Lentz, rédacteur, comme membre suppléant de M. Jean-Claude Reding, premier rédacteur. 2° comme représentants des organisations syndicales représentatives pour le Ministère : pour la CSC-Services publics : M.José Doppagne, délégué permanent, comme membre suppléant de M. Guido Reuter et M. Olivier Lemmens, délégué, comme membre suppléant de Mme Vera Vogel, délégué; pour la CGSP : M. Roger Erkens, délégué, comme membre suppléant de M. Wilfried Volberg, délégué; pour la SLFP : Mme Ulrike Kloos (Dr.), délégué responsable, comme membre suppléant de M. Harald Filbrich, délégué responsable.

M. Ralf Schmidt, juge de paix, est désigné président de la commission de recours en cas de procédure disciplinaire.

Art. 2.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Exécution Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 19 avril 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux Karl-Heinz LAMBERTZ