18 MAI 2006. - Arrêté du gouvernement relatif à la Commission paritaire pour l'enseignement officiel subventionné

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, notamment les articles 99, 100, 101, 102 et 105;

Vu le protocole n° OSUW 4/2005 du 25 mai 2005 contenant les conclusions des négociations menées au sein du sous-comité prévu à l'article 17, § 2, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 24 février 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat émis en application de l'article 84, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2005;

Vu les contacts pris avec les pouvoirs organisateurs concernés;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Nombre de membres effectifs et suppléants Le nombre des membres effectifs et suppléants dont question à l'article 101, alinéa 3, du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés est fixé à 4 pour chaque catégorie.

Art. 2.Durée du mandat § 1 - La durée du mandat du président, du vice-président ainsi que de tous les membres effectifs et suppléants est de 5 ans. Le mandat est renouvelable. § 2 - Le mandat du président, du vice-président ainsi que de tous les membres effectifs et suppléants prend fin anticipativement en cas de : 1° démission, 2° décès. Le mandat d'un membre effectif ou suppléant prend également fin lorsque les pouvoirs organisateurs ou les organisations syndicales ayant proposé le membre en question sollicitent le remplacement.

Le suppléant achève le mandat. Un nouveau suppléant est désigné.

Art. 3.Secrétaire et secrétaire adjoint Le Gouvernement désigne, parmi les agents du Ministère de la Communauté germanophone, le secrétaire et le secrétaire adjoint.

Art. 4.Indemnités Le président et le vice-président ainsi que tous les membres reçoivent, par séance, une indemnité pour frais de déplacement octroyée conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone.

Les président et vice-président reçoivent, par séance, des jetons de présence d'un montant de euro 37.

Art. 5.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 25 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique O. PAASCH