18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du Développement territorial

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, l'article D.VI.1, § 2, modifié par le décret du 12 décembre 2019;

Vu la partie règlementaire du Code du Développement territorial;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 juin 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) et des mesures prises par le Gouvernement fédéral sur la recommandation du Conseil national de sécurité afin d'éviter la propagation de ce virus, les établissements Horeca sont soumis à une pression particulière; qu'à la suite de l'assouplissement de ces mesures et la réouverture des établissements Horeca, les prescriptions relatives à la distanciation sociale doivent continuer à être respectées, ce qui entraîne, au niveau des terrasses de restaurant, un besoin accru en termes d'espace; qu'une procédure d'approbation urbanistique pour les terrasses de restaurant de plus de 50 m2 serait excessivement longue et compliquée sur le plan procédural et imposerait une charge supplémentaire déraisonnable à ces entreprises déjà affaiblies, qui ont besoin d'un soutien à court terme; que la présente mesure représente une simplification administrative significative, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Considérant que la présente mesure est sans préjudice de toute autre autorisation - autorisations qui doivent toujours être demandées - à accorder par l'autorité compétente en vue de l'utilisation de biens publics;

Considérant que, compte tenu de l'urgence évoquée ci-dessus, il convient de ne pas solliciter l'avis du conseil consultatif pour l'aménagement du territoire, conformément à l'article D.I.4, § 1er, alinéa 4, du Code du Développement territorial;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article R.IV.1-1 de la partie règlementaire du Code du Développement territorial, à la ligne W14 de la nomenclature, les mots « , pour autant que sa superficie ne dépasse pas les 50 m2 » sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 18 juin 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS