17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de formation des classes moyennes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, les articles 7, § 7, modifié par le décret du 17 mai 2004, 8, § 3, et 38;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, donné le 11 janvier 2022;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 8 mars 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 17 mars 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le Gouvernement fédéral a pris, depuis le 13 mars 2020, des mesures exceptionnelles dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont une incidence considérable sur la vie sociale, incidence qui reste largement visible; que, le 2 juillet 2020, en vue de la fin de l'année de formation 2019-2020 dans le cadre de la formation de base dans les classes moyennes, le Gouvernement a fixé des règles dérogatoires et décidé qu'elles devaient être prolongées pour l'année de formation 2020-2021; qu'en raison de la fusion réussie entre les deux centres agréés de formation et de formation continue dans les classes moyennes et de la prolongation autorisée du projet FSE « Intégration professionnelle par l'accompagnement dans le cadre de la formation en alternance II+ » jusqu'à la fin de 2021, l'adoption des mesures ci-après, destinées au bon déroulement et au subventionnement de la formation dans les classes moyennes, ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Article 1er.- L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises est complété par la phrase suivante : « Un centre peut compter plusieurs implantations; » CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation

Art. 2.- Dans l'article 19, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, la date du « 1er octobre » est remplacée par la date du « 31 octobre ».

Art. 3.- Dans l'article 34.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018, le 1° est complété par les mots « et le projet « Intégration professionnelle par l'accompagnement dans le cadre de la formation en alternance II+ », reconnu le 30 octobre 2020 par le comité de sélection du programme opérationnel de la Communauté germanophone dans le cadre du FSE et approuvé par le Gouvernement le 26 novembre 2020 ». CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME

Art. 4.- L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2013 relatif à la formation de base dans la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, est complété par la phrase suivante : « Le centre peut compter plusieurs implantations; ».

Art. 5.- Dans le chapitre 1er du même arrêté, il est inséré un article 2.1 rédigé comme suit : « Art. 2.1 - Les conditions énumérées aux articles 6, 20, 21, 25, 27, 29, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 48, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 58 s'appliquent par implantation. » CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation

Art. 6.- Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation, la date du « 30 juin 2020 » est remplacée par la date du « 30 juin 2022 ». CHAPITRE 5. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes

Art. 7.- L'article 1er, 18°, de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2018 relatif aux examens et à l'évaluation de la formation de base dans les classes moyennes, est complété par la phrase suivante : « Le centre peut compter plusieurs implantations. »

Art. 8.- Dans le chapitre 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : « Art. 1.1 - Champ d'application de différentes dispositions Les conditions énumérées aux articles 2, 3, 4, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 23, 24, 25, 29, 30, 31, 32, 33, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 44, 47, 48, 50, 51, 52, 55, 56, 57, 58, 59, 62 et 63 s'appliquent par implantation. » CHAPITRE 6. - Modification de l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes

Art. 9.- A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus dans le secteur de la formation dans les classes moyennes, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « de l'année de formation 2019-2020 » sont remplacés par les mots « des années de formation 2019-2020 et 2020-2021 »;2° dans l'alinéa 2, les mots « de l'année de formation 2019-2020 » sont remplacés par les mots « des années de formation 2019-2020 et 2020-2021 ». CHAPITRE 7. - Dispositions finales

Art. 10.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021, à l'exception des articles 3, 6 et 9, lesquels produisent leurs effets le 1er juillet 2020.

Art. 11.- Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 mars 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG