16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement (II)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 30 juin 2003 portant des urgentes mesures en matière d'enseignement - 2003, l'article 11, § 4, inséré par le décret du 10 décembre 2020;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement;

Vu le protocole n° S4/2021 OSUW3/2021 du 6 juillet 2021 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er septembre 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 3 septembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) perdure et qu'un plus grand nombre de membres du personnel que d'habitude sont absents pour cause de maladie ou de quarantaine pour moins de six jours ouvrables consécutifs; que la possibilité de remplacer un membre du personnel absent moins de six jours ouvrables consécutifs pour un type de congé, d'absence ou de mise en disponibilité, prend fin le 31 août 2021; que, sans prolongation de cette règle l'année scolaire suivante, il est à craindre qu'il puisse devenir temporairement difficile, en raison d'un taux d'infection éventuellement élevé, de pouvoir garantir le maintien d'un fonctionnement scolaire régulier et des bulles de contact;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : « Art. 1.1 - Le régime prévu à l'article 11, § 4, du décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement - 2003 en ce qui concerne le remplacement d'un membre du personnel dont il est manifeste qu'il sera absent pendant moins de six jours ouvrables consécutifs pour cause de congé, de mise en disponibilité ou d'autre forme d'absence, est prolongée d'une année scolaire et prend fin le 31 août 2022. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 septembre 2021 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG