16 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), article 32, § 1er, modifié par le décret du 4 février 2003;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 2 juillet 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 13 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les mesures d'économie fixées dans le présent arrêté auront déjà des répercussions sur le subventionnement à partir de janvier 2010, il est impératif de fixer d'urgence les bases légales pour leur mise en oeuvre. Les établissements ont été préalablement informés de ces mesures d'économie par une circulaire administrative du pouvoir subsidiant datée du 23 octobre 2009;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés des 24 février 2005, 5 juin 2007 et 4 décembre 2008, les montants suivants sont remplacés comme suit : 1. à l'article 10, § 1er, le montant de 304 F est remplacé par euro 8,8261;2. à l'article 10, § 2, le montant de 129 F est remplacé par euro 3,7453;3. à l'article 10, § 3, le montant de 51 F est remplacé par euro 1,5110;4. à l'article 13, § 1er, le montant de 37 F est remplacé par euro 1,0743;5. à l'article 13, § 2, le montant de 14 F est remplacé par euro 0,4065;6. à l'article 13, § 3, le montant de 51 F est remplacé par euro 1,4808.

Art. 2.L'article 11, § 1er, du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « En ce qui concerne le subventionnement des frais de transport pour les années 2010 et 2011, le subventionnement est, à l'exception des frais de transport supplémentaires occasionnés par une modification de trajet approuvée, limité aux coûts de transport effectifs de l'année 2009, réduits de 2 %. »

Art. 3.L'article 12, § 1er, alinéa 2, du même décret, est remplacé par ce qui suit : « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes privées extérieures, tel que fixé le 1er septembre 2009 et approuvé par l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour déterminer la subsidiation des frais de personnel pour les années 2010 et 2011. Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un pour cent pour l'année 2010 et d'un pour cent et demi pour l'année 2011. »

Art. 4.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 16.Tous les montants cités dans le présent arrêté sont indexés en application de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

L'indice-pivot est basé sur l'indice santé base 2004 = 100.

Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2010 et 2011.

Les montants cités dans le présent arrêté correspondent à la valeur de l'indice-pivot au 1er septembre 2008, à savoir 110,51. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS