16 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Ministre-Président relatif au retrait de l'agréation et à la fermeture de la maison de repos pour personnes âgées « Haus Anna », Hebscheider Heide 61, à 4731 Eynatten-Lichtenbusch

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 16 décembre 1996;

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 1995 relatif à l'autorisation et à l'agréation des structures d'accueil pour seniors, notamment les articles 14 à 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, Vu les lettres que le Ministre-Président a adressées à la maison de repos pour personnes âgées « Haus Anna » les 19 novembre 1997, 22 janvier 1998, 30 mars 1998 et 23 juin 1998;

Vu l'avis émis les 13 janvier 1998 et 12 mars 1998 par la Commission consultative des structures d'accueil pour seniors, dont les conclusions ont été communiquées dans les délais à la maison de repos pour personnes âgées concernée;

Vu les prises de positions adoptées les 17 décembre 1997 et 7 mai 1998 par l'exploitante de la maison de repos pour personnes âgées « Haus Anna »;

Considérant que l'établissement, même après l'octroi de plusieurs délais, ne remplit pas au jour de l'adoption du présent arrêté les conditions prévues à l'annexe A, Chapitre IV, 1a, 2a et 2b de l'arrêté du Gouvernement du 26 février 1997;

Considérant que l'exploitante de la maison de repos pour personnes âgées a été entendue par la Commission consultative des structures d'accueil pour seniors en sa séance du 10 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 1995 relatif à l'autorisation et à l'agréation des structures d'accueil pour seniors, l'agréation est retirée à la maison de repos pour personnes âgées « Haus Anna », Hebscheider Heide 61 à 4731 Eynatten-Lichtenbusch, à dater de la notification du présent arrêté à l'établissement concerné. Le retrait de l'agréation entraîne la fermeture de l'établissement.

Art. 2.Conformément à l'article 15 de l'arrêté cité à l'article 1, la maison de repos pour personnes âgées ne peut plus accueillir de nouveaux pensionnaires à dater du retrait de l'agréation.

L'exploitante de la maison de repos pour personnes âgées doit en outre veiller à ce que tous les pensionnaires aient quitté l'établissement dans les trois mois suivant le retrait de l'agréation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Eupen, le 16 décembre 1998.

J. MARAITE