15 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, notamment l'article 3, 3°, modifié par le décret du 1er mars 1988;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le statut d'aide familiale ou d'aide senior doit être adapté d'urgence aux nouvelles données, que la philosophie du service correspond depuis longtemps déjà à ce nouveau statut, que les négociations menées en vue de l'élaboration du nouveau statut ont été telles que le présent texte réglementaire a pu être rédigé, et que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai pour éviter un effet rétroactif portant sur une période encore plus longue;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille et d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Fixation du statut

Article 1er.Le statut d'aide familiale et d'aide senior est fixé à l'annexe du présent arrêté.

Abrogation

Art. 2.L'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant le statut d'aide familiale ou senior est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

Exécution

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Famille et d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 juin 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN

Annexe à l'arrêté du 15 juin 2001 Description de la profession d'aide familiale et d'aide senior Ce document décrit la profession d'aide familiale et d'aide senior et contient des directives quant à l'approche de personnes nécessitant une aide, un aperçu des missions à remplir dans l'exercice de la fonction et aussi les principes relatifs à la responsabilité envers le service.

A. Accès à la profession d'aide familiale ou d'aide senior. 1. Formation : L'exercice de la profession d'aide familiale ou d'aide senior dans les services agréés par la Communauté germanophone est subordonné à la détention de l'attestation de capacité et du certificat d'immatriculation délivrés par le Ministère. En plus de la formation, l'aide familiale et l'aide senior actualisent régulièrement leurs connaissances grâce à la formation continuée et aux réunions de travail. 2. Conditions : Le comportement professionnel de l'aide familiale et de l'aide senior est caractérisé par : l'adaptabilité à la situation physique, psychique et sociale du bénéficiaire; l'écoute active et sensible, l'intérêt du prochain; le respect des règles éthiques; la collégialité.

B. Description des missions de l'aide familiale et de l'aide senior.

L'aide familiale et l'aide senior sont engagées par un service agréé, responsable de leur occupation.

Elles effectuent leur travail : auprès de personnes qui, pour des raisons de santé ou des raisons sociales, ne peuvent assumer elles-mêmes les tâches ménagères quotidiennes et les soins courants; auprès des familles en cas de maladie ou de surmenage; auprès de personnes nécessitant une aide dans les soins et l'accompagnement de personnes handicapées, de personnes âgées et malades.

L'aide peut revêtir un caractère prophylactique, réparateur, curatif ou palliatif.

Elle peut être soutien, assistance et/ou remplacement.

Elle peut être passagère ou de longue durée.

La description de la profession et le règlement de travail du service spécifient le cadre dans lequel l'aide familiale et l'aide senior remplissent leur fonction.

Ces missions requièrent toujours un comportement empathique, caractérisé par la compréhension et l'intérêt porté au bénéficiaire, à son milieu de vie, son histoire, ses soucis et besoins.

Le but du travail consiste à promouvoir l'autonomie du bénéficiaire. 1. Aide aux activités de la vie quotidienne : a) soins aux personnes;b) travaux ménagers;c) aide psycho-sociale générale.a) soins aux personnes : soins de base (toilette partielle ou totale, douche, bain); soins bucco-dentaires; soins des cheveux, rasage; couper les ongles; soins à donner aux nouveaux-nés; servir la nourriture et les boissons; soins en cas d'incontinence, aide dans la toilette; aide pour l'habillage et le déshabillage, y compris les prothèses et bas de soutien; conduire les personnes à la toilette; remplacement des poches urinaires et pour anus artificiel (en cas de stomie cicatrisée); utilisation des urinaux et des bassins hygiéniques; surveillance de la prise des médicaments selon prescription médicale; prise de la température et du pouls; surveillance des selles, hygiène et mesures en cas de vomissements, de nausées et de diarrhée; surveillance de la respiration pendant le sommeil; surveillance du sommeil et aide à l'endormissement. b) travaux ménagers : préparation des repas : cuisson et pré-cuisson (en cas de besoins particuliers); conservation des denrées alimentaires; vaisselle; rangement et nettoyage de l'habitation, y compris le lavage des fenêtres; entretien du linge : lessive, repassage, rangement, couture, raccommodage; faire/refaire et changer les lits; faire les courses; aide à la rédaction d'écrits; soins des plantes et animaux domestiques; informations quant à la tenue du ménage, l'alimentation saine, la prise suffisante de boissons; aide dans la gestion du budget; information sur et communication des moyens permettant d'adapter l'habitation à la situation du bénéficiaire; c) aide psycho-sociale générale : conversation, entretien, promenade, écoute; encadrement des malades; encadrement des enfants; accompagner les enfants à l'école ou à la crèche, les y reprendre; encadrement des malades mentaux; soutien des familles dans leur rôle éducatif; accompagnement chez le médecin, auprès des autorités, des services,....; informations sur et orientation vers d'autres services; entretien des contacts sociaux.

Le plus souvent, ces missions ne peuvent pas être dissociées; elles sont bel et bien liées l'une à l'autre.

Le bénéficiaire et le cas échéant, les proches et l'assistante sociale du service établissent par écrit une liste des différentes tâches à exécuter selon les besoins du bénéficiaire.

Régulièrement, le travail des aides familiales, des aides senior et de l'assistante sociale est évalué, revu et le cas échéant, adapté aux besoins du bénéficiaire, et ce en fonction du but fixé. Les informations importantes sont consignées par les aides familiales et senior (cahier d'avis) et transmises le cas échéant à d'autres intervenants ou au médecin.

Les aides familiales et senior ne peuvent entreprendre aucune mission en dehors de leur cadre professionnel. 2. Missions spécifiques à l'organisation : a) participation aux formations continuées : Les aides familiales et senior participent à la formation continuée organisée par le service.Cette formation continuée comprend la réflexion sur le mode de travail, l'information relative à des thèmes spécifiques à la profession, la mise en évidence de l'évolution dans l'entretien domestique.

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement qualitatif de l'ensemble du service, d'offrir cette formation continuée. b) participation aux réunions de coordination : Les aides familiales et senior participent régulièrement aux réunions de travail avec des collègues et les responsables du secteur.Ces rencontres visent à optimaliser l'efficacité de l'aide et un bon fonctionnement. c) missions administratives : Le dernier jour ouvrable du mois, les aides familiales et senior envoient au service l'état des prestations journalières (F54) soigneusement et correctement complété.Ce document sert de base pour établir le compte du bénéficiaire et le calcul du salaire. d) collaboration avec d'autres intervenants : Les aides familiales et senior rencontrent souvent, en cas de situation complexe, d'autres intervenants.Ainsi jouent-elles, par leur implication globale, un rôle particulier. L'assistant(e) social(e) du service agit comme intermédiaire aussi bien avec les proches qu'avec les autres services.

Les aides familiales et senior collaborent à la réalisation de l'objectif commun.

Collaboration et concertation sont nécessaires pour garantir un déroulement sans encombre de l'aide.

C. Principes relatifs au travail des aides familiales et senior. 1° Les aides familiales et senior effectuent leur travail au domicile de la personne bénéficiaire.2° Le bénéficiaire a le droit codécision au niveau de l'aide offerte, compte tenu de sa personnalité, de son mode de vie, de ses convictions philosophiques et religieuses.3° L'indépendance et l'initiative personnelle du bénéficiaire et de son entourage sont soutenues, encouragées et assurées.4° Les aides familiales et senior entretiennent une relation professionnelle avec le bénéficiaire et son entourage.5° Les aides familiales et senior sont tenues au secret professionnel. Elles respectent la vie privée du bénéficiaire. Les informations aux collègues, à l'assistante sociale ou à tout autre intervenant se limitent à des éléments essentiels et utiles et ne peuvent jamais manquer de respect. Une bonne entente sur le but de la transmission de l'information est nécessaire. Dans des situations qui représentent un danger pour le bénéficiaire ou son entourage, les aides familiales et senior sont dans l'obligation d'en informer l'assistante sociale, qui peut alors entreprendre les démarches nécessaires. 6° Les aides familiales et senior sont tenues également au secret professionnel en ce qui concerne les informations relatives à leur vie privée, leurs collègues, leur travail et l'organisation interne du service.Cette obligation persiste également après la fin de l'engagement. Les infractions contre cette obligation peuvent entraîner des peines disciplinaires. 7° La relation des aides familiales et senior avec le bénéficiaire et son entourage est caractérisée par : une durée limitée; une limite dans la demande, vu que l'autonomie du bénéficiaire est prise en considération; un climat de respect et de confiance mutuels. 8° Il est interdit d'accepter de l'argent ou des cadeaux.9° Les aides familiales et senior veillent à leur présentation et portent un tablier, vu que, d'une part, elles représentent un service agréé et que, d'autre part, leur travail doit être exécuté de manière efficace.10° Les aides familiales et senior ne doivent pas être considérées comme : des membres de la propre famille; des personnes de leur entourage. 11° Le service s'engage : à respecter les employées et la profession; à respecter la réglementation et le contrat de travail; à souscrire une assurance obligatoire de la responsabilité civile pour toutes les prestations de service; à assurer la protection du personnel et à agir de façon préventive dans le domaine de l'hygiène et de la santé. 12° En application du décret, des arrêtés d'exécution et de la circulaire relatifs aux services d'aides aux familles et aux personnes âgées, le service est tenu : de veiller à l'encadrement optimal des aides familiales et senior, de leur donner toutes les informations nécessaires concernant l'exercice de la profession, d'établir et de gérer les horaires, et de veiller à cette occasion à un équilibre; d'assurer une aide et un encadrement dans les cas difficiles, complexes, éventuellement par une aide juridique en cas de violences corporelles, de harcèlement sexuel, d'imputation de vol, entre autres; d'organiser régulièrement des réunions de travail et de prévoir un échange d'informations; d'organiser une formation permanente. 13° Les aides familiales et senior ont le droit : au respect et à l'attention; à des conditions de travail convenables; à un matériel de travail approprié.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 15 juin 2001 Eupen, le 15 juin 2001.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN