15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 104.1, inséré par le décret du 12 décembre 2019, l'article 105 et l'article 106, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 juillet 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que quelques divergences par rapport à la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été constatées dans l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne; que la Commission européenne a déjà signalé qu'il faut combler le plus tôt possible ces divergences; qu'il s'avère nécessaire de procéder, dans les meilleurs délais, aux adaptations requises afin de traiter les demandes conformément à la directive; que ces adaptations sont dans l'intérêt du citoyen et facilitent la procédure de demande; que le Conseil d'Etat avait lui aussi, dans son avis n° 65.203/VR du 25 mars 2019, signalé quelques-unes des divergences constatées par la Commission européenne, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 52 de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 3, le 5° est abrogé;2° dans le § 1er, l'alinéa 4 est abrogé;3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots « à joindre à la demande " sont remplacés par les mots « mentionnés au § 1er, alinéa 3, 1° et 6° » et les mots « établie par un traducteur juré » sont abrogés.

Art. 2.A l'article 54 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 3, 1°, les mots « 5° à 6° » sont remplacés par le mot « 6° »;2° dans le § 1er, l'alinéa 3 est complété par un 3° rédigé comme suit : « 3° le cas échéant, le résumé de son travail de fin d'études.»; 3° au § 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « L'administration transmet une demande d'information par le système IMI si le demandeur européen n'est pas en mesure d'introduire les documents mentionnés à l'alinéa 3.»; 4° le § 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « § 2 - Sans préjudice de l'article 69, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, le demandeur européen introduit les documents mentionnés à l'article 52, § 1er, alinéa 3, 1° et 6°, ainsi que le résumé de son travail de fin d'études mentionné au § 1er, alinéa 3, 3°, accompagnés d'une traduction allemande, si ceux-ci ne sont pas déjà disponibles en langue allemande.Il introduit le programme de formation mentionné au § 1er, alinéa 3, 2°, ainsi que la copie du titre de formation acquis à l'étranger, mentionnée à l'article 52, § 1er, alinéa 3, 3°, accompagnés d'une traduction allemande établie par un traducteur juré, si ceux-ci ne sont pas déjà disponibles en langue allemande.

Avec l'accord du demandeur européen et en concertation avec les autorités compétentes des autres Communautés, l'administration peut transmettre aux autorités de ladite Communauté compétente une demande présentée en néerlandais ou en français. L'administration en informe le demandeur européen. »

Art. 3.Dans l'article 63, § 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « ou, le cas échéant, la présentation des originaux » sont abrogés.

Art. 4.A l'article 65, § 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « ou, le cas échéant, de présenter les originaux » sont abrogés;2° dans l'alinéa 3, les mots « , de copies certifiées conformes d'un document ou, le cas échéant, la production d'originaux » sont remplacés par les mots « et de copies certifiées conformes d'un document ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 6.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 juillet 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS