14 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome « centres communautaires »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires et instituant le « Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken » (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome « centres communautaires », notamment l'article 12;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 14 septembre 2006;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2006;

Sur la proposition du Ministre compétent pour les centres communautaires;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable ainsi qu'à la direction du service à gestion autonome « centres communautaires », la deuxième phrase est remplacée comme suit : « Les liquidités ne peuvent, après un versement, dépasser le montant de 3.000 euro »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre compétent pour les centres communautaires est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 septembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux K.-H. LAMBERTZ