14 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone;

Vu le contrat de gestion relatif au Centre pour l'encadrement socio-pédagogique des enfants et des jeunes, conclu le 29 mars 2001 entre le Gouvernement de la Communauté germanophone et le CPAS d'Eupen;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2001;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 juin 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'adaptation des critères, notamment aux données du contrat de gestion relatif au Centre pour l'encadrement socio-pédagogique des enfants et des jeunes conclu le 29 mars 2001 ne souffre plus aucun délai afin de garantir la continuité du travail des centres publics d'aide sociale, et que le présent arrêté produit déjà ses effets au 1er janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone est remplacé par le libellé suivant : « Article 2 - Pour gérer le Centre Mosaïque, centre pour l'encadrement socio-pédagogique des enfants et des jeunes, le Centre public d'Aide sociale d'Eupen reçoit du Fonds spécial d'aide sociale un montant fixe de 5,2 millions de francs (128.904,63 euro ) par an pour les exercices 2000, 2001, 2002 et 2003. ».

Art. 2.L'article 4, 7° du même arrêté est remplacé par le libellé suivant : « 4 % sur la base des coûts nets supportés par le CPAS en raison des prestations fournies, au cours de l'année d'activité concernée, par un service d'aide aux familles et aux personnes âgées, soit par le service propre du CPAS soit par un service public ou privé avec lequel le CPAS a conclu une convention écrite; ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 juin 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président : Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN