14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2019 portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée en dernier lieu par le décret du 11 mai 2009;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement communautaire, l'article 16, alinéa 1er, 5°, i), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 27 juin 2022, et l'article 39, alinéa 1er, 5°, i), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 27 juin 2022;

Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, l'article 33, alinéa 1er, 5°, i), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 27 juin 2022, et l'article 49, § 1er, alinéa 1er, 5°, i), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 27 juin 2022;

Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 5°, h), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 27 juin 2022, et l'article 37, alinéa 1er, 5°, h), inséré par le décret du 25 juin 2018 et modifié par le décret du 27 juin 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2019 portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2019 portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle, est complété par les mots « et assistants en école fondamentale spécialisée ».

Art. 2.- Dans l'article 1er du même arrêté, les mots « pour les assistants en maternelle qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en maternelle ou qui disposent d'une attestation délivrée par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone pour la participation à une formation d'aidant maternel » sont remplacés par les mots « pour les groupes de personnes suivants : 1° les assistants en maternelle qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en maternelle ou qui disposent d'une attestation délivrée par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone pour la participation à une formation d'aidant maternel;2° les assistants en école fondamentale spécialisée qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en école fondamentale spécialisée.»

Art. 3.- L'intitulé de l'annexe au même arrêté est complété par les mots « et assistants en école fondamentale spécialisée ».

Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG