14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, il faut régler sans délai la signature des actes juridiques du Gouvernement afin d'assurer la continuité dans le travail gouvernemental;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les projets de décret, arrêtés et autres actes juridiques du Gouvernement de la Communauté germanophone sont signés en son nom par le Ministre-Président et, le cas échéant, par le Ministre compétent en la matière conformément à l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres.

Art. 2.Les signatures mentionnées à l'article 1er sont précédées de la formule suivante : « Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft » (Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone).

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 réglant la signature des actes juridiques du Gouvernement est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 1999.

Art. 5.Les Ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 juillet 1999.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN