14 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 121, 130, 132 et 139 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'après l'élection des nouveaux membres du Gouvernement, la désignation des Ministres à l'instigation desquels les procédures judiciaires sont menées ne souffre aucun délai dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la continuité du travail gouvernemental;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les procédures judiciaires dans lesquelles la Communauté germanophone apparaît tant en demandeur qu'en défendeur sont menées au nom du Gouvernement à l'instigation du Ministre ayant cette matière dans ses attributions conformément à l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres.

Art. 2.Chaque Ministre informe régulièrement les autres membres du Gouvernement du cours des procédures judiciaires. Une procédure judiciaire ne peut être engagée qu'après décision du Gouvernement.

Les pièces de procédure que le Ministre-Président reçoit sont immédiatement transmises au Ministre compétent conformément à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1995 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 1999.

Art. 5.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 14 juillet 1999.

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN