13 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer ;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 mai 2023 ;

Vu l'avis rendu par le Conseil consultatif pour la santé, donné le 9 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 janvier 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 23 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.695/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 26 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 25 avril 2019 fixant la procédure d'agrément, d'enregistrement et de reconnaissance des professionnels du secteur des soins de santé et relatif à la délivrance d'une carte professionnelle européenne, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « 175 euros » sont chaque fois remplacés par les mots « 98,05 euros » ;2° l'article est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le montant de la rétribution mentionné à l'alinéa 1er est lié à l'indexation des traitements de la fonction publique de la Communauté germanophone, sur la base de l'indice-pivot 138,01 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2024.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 juin 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS