13 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 72, modifié par le décret du 15 décembre 2022;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les hôpitaux, rendu le 12 août 2022;

Vu le compte rendu de l'assemblée générale de la Cour des comptes, tenue le 26 avril 2023;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 mai 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2023;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 73.694/3, donné le 26 juin 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « L'agréation est octroyée pour une durée indéterminée; le nombre de lits est indiqué, en établissant le cas échéant une distinction entre les différents services. »

Art. 2.Le chapitre IV du même arrêté, comportant les articles 9 et 10, est abrogé.

Art. 3.Les agréations à durée déterminée octroyées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont considérées comme octroyées à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 5.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 juillet 2023.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Territoire et du Logement, A. ANTONIADIS