13 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er;

Vu le décret du 16 février 2009 concernant les services d'aide à domicile, l'article 10, § 1er, remplacé par le décret du 14 février 2011;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 105, modifié par le décret du 2 mars 2015;

Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12;

Vu le décret du 5 mai 2014 portant agréation et soutien de points de contact social, l'article 11, § 1er;

Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;

Vu la concertation qui a eu lieu entre les représentants des partenaires sociaux et du Gouvernement les 29 octobre 2015 et 16 juin 2016;

Vu l'accord-cadre 2016-2019 du 15 septembre 2016 pour le secteur non-marchand en Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 13 juillet 2017;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, donné le 24 mai 2017;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la modification de l'arrêté en date du 8 décembre 2016 a mis en oeuvre différentes dispositions de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand en Communauté germanophone et que le calcul des années de service admissibles, notamment, a de ce fait été modifié avec effet au 1er janvier 2017 sans vouloir supprimer la règle de la reconnaissance complète des années de service, indépendamment du secteur, pour le personnel ouvrier qualifié ou le personnel administratif; que cela s'est toutefois produit de par la modification de l'arrêté en date du 8 décembre 2016; que la règle jusqu'alors applicable en matière d'exception doit être réintroduite, et ce, le plus rapidement possible pour des questions de sécurité juridique, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les services prestés dans tous les secteurs sont entièrement pris en considération dans la mesure où il s'agit de personnel ouvrier qualifié ou de personnel administratif classé dans les échelles de traitement 2 à 6 fixées à l'annexe Ire. »

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS