MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

13 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, §§ 1er et 3, remplacé par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé rendu le 13 mars 2017 par le conseil de direction du Ministère de la Communauté germanophone en application de l'article 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents;

Vu l'avis motivé émis le 5 avril 2017 par le comité de concertation de base A pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2017;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Personnel;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone est fixé comme suit : Niveau I Secrétaire général . . . . . 1 Directeur d'administration . . . . . 5 Informaticien-chef de service (1) . . . . . 1 Conseiller . . . . .

Adjoint ou conseiller adjoint (*) . . . . . 67 Conseiller juridique . . . . .

Adjoint-juriste ou conseiller adjoint-juriste (*) . . . . . 7 Traducteur dirigeant . . . . .

Traducteur-réviseur ou traducteur-réviseur principal (*) . . . . . 3 Inspecteur dirigeant . . . . .

Inspecteur ou inspecteur principal (*) . . . . . 2 Conseiller en science de l'art . . . . .

Adjoint en science de l'art ou conseiller adjoint en science de l'art (*) (2) . . . . . 1 Informaticien dirigeant . . . . .

Informaticien ou informaticien principal (*) . . . . . 5 Niveau II+ . . . . .

Assistant dirigeant . . . . . 2 Travailleur social dirigeant . . . . . 1 Premier assistant . . . . .

Assistant ou assistant principal (*) . . . . . 34 Premier travailleur social . . . . .

Travailleur social ou travailleur social principal (*) . . . . . 21 Niveau II . . . . .

Rédacteur dirigeant . . . . . 9 Technicien dirigeant . . . . . 1 Premier rédacteur . . . . .

Rédacteur ou rédacteur principal (*) . . . . . 64 Premier technicien . . . . .

Technicien ou technicien principal (*) . . . . . 7 Niveau III . . . . .

Premier secrétaire . . . . .

Secrétaire ou secrétaire principal (*) . . . . . 2 Premier ouvrier qualifié . . . . .

Ouvrier qualifié ou ouvrier qualifié principal (*) . . . . . 2 (*) Application du principe de la carrière plane (1) Voir article 3 du présent arrêté (2) Voir article 4 du présent arrêté Art.2 - Les grades suivants peuvent être attribués par recrutement : Niveau I Secrétaire général Adjoint Adjoint-juriste Traducteur-réviseur Inspecteur Informaticien Niveau II+ Assistant Travailleur social Niveau II Technicien Rédacteur Niveau III Secrétaire Ouvrier qualifié Art. 3 - Dès que le titulaire de l'emploi du grade d'informaticien-chef de service revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite, le grade correspondant est supprimé au cadre.

Art. 4 - Le grade d'adjoint en science de l'art et la carrière correspondante sont supprimés au cadre dès que l'agent qui occupe un emploi dans ladite carrière revêt un autre rang, quitte définitivement le service ou est mis à la retraite.

Art. 5 - L'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2003 fixant le cadre du personnel du Ministère de la Communauté germanophone, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006, est abrogé.

Art. 6 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017.

Art. 7 - Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 13 avril 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président O. PAASCH