12 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 3°, l'article 25, § 1er, alinéa 1er, l'article 26, § 2, 4°, et § 3, et l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mai 2017;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 61.743/3, donné le 14 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis émis le 26 juillet 2017 par la Commission pour la protection de la vie privée;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 25 de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse est remplacé par ce qui suit : « Le service de familles d'accueil propose régulièrement aux familles d'accueil des formations continues qui sont utiles pour le vivre ensemble au sein de la famille d'accueil et le développement de l'enfant pris en charge.

Les familles d'accueil peuvent en outre obtenir un subside de 150 euros au plus par an et par parent d'accueil pour des formations continues proposées par des opérateurs extérieurs. Les parents d'accueil introduisent une demande auprès du service de familles d'accueil avant le début de la formation.

Cette demande mentionne : 1° l'identité du demandeur;2° le thème de la formation continue ainsi que des données relatives à son contenu;3° le lieu, la durée et le coût de la formation continue;4° des données relatives à l'opérateur de la formation continue;5° des données utiles au vivre ensemble au sein de la famille d'accueil et au développement de l'enfant pris en charge.

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 38.1 rédigé comme suit : "Art. 38.1 - Carte de parent d'accueil Chaque parent d'accueil d'une famille d'accueil reconnue conformément aux articles 23 et 37 du décret et accueillant un ou plusieurs enfants reçoit une carte de parent d'accueil attestant de son statut de parent d'accueil.

La carte de parent d'accueil correspond au modèle fixé à l'annexe Ire au présent arrêté.

Si l'accueil prend fin avant l'échéance de la carte ou au plus tard au terme de l'agréation mentionnée à l'article 22, § 3, alinéa 1er, du décret, le service de familles d'accueil en demande la restitution et la détruit.

Art. 3.Dans l'article 50, alinéa 2, du même arrêté, le mot « annexe » est remplacé par les mots « annexe II ».

Art. 4.L'annexe Ire du même arrêté devient l'annexe II.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe Ire qui est jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 octobre 2017 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS

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