12 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement portant des mesures urgentes en matière de logement

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, les articles 130, § 2, 135, § 1er, alinéa 3, 148ter, alinéa 5, 152quinquies, 154, 156, 157 et 159, modifiés en dernier lieu par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018 relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2007 portant approbation des modèles de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du conseil d'administration, le fonctionnement du comité d'attribution des logements et du comité de direction des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 mars 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la Communauté germanophone est, en vertu de l'article 139 de la Constitution, compétente depuis le 1er janvier 2020 pour l'exercice de la compétence en matière de logement en région de langue allemande, conformément à l'article 6, § 1er, IV., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; que le Parlement de la Communauté germanophone, par un décret du 12 décembre 2019, a adopté toute une série de modifications urgentes afin d'adapter le Code de l'habitation durable aux réalités de la Communauté germanophone pour la date précitée; qu'en raison de la scission imminente de la société de logement de service public dont le champ d'activité s'étend, au sens de l'article 139 du Code susmentionné, tant à la région de langue allemande qu'à la région de langue française, il faut s'attendre à la création prochaine d'une nouvelle société composée des communes d'Eupen, de La Calamine, de Lontzen et de Raeren; qu'il faut d'urgence adapter les conditions-cadres relatives à l'agrément comme société de logement de service public, au recrutement d'un directeur-gérant, au fonctionnement des organes de gestion ou à l'installation du comité consultatif des locataires et des propriétaires, conditions qui doivent être respectées lors de la création d'une nouvelle société, ou, selon le cas, abroger les textes devenus caducs, et ce, pour que la nouvelle société, aux fins de la continuité du service public et de la sécurité juridique, puisse exercer immédiatement et sans interruption les droits et devoirs existant vis-à-vis des locataires, entreprises et autorités concernés, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre plus aucun délai;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Logement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public

Article 1er.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2001 établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots « le Code wallon du Logement, institué par le décret wallon du 29 octobre 1998 » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable »;2° le 3° est abrogé;3° dans le 4°, les mots « de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « du Gouvernement »;4° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le commissaire : le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 163 du Code.»

Art. 2.- Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « les articles 80 à 85 et 131 " sont remplacés par les mots « l'article 131 ».

Art. 3.- A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est abrogé;2° dans le 2°, le mot « coopérateurs » est remplacé par le mot « associés ». CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public

Art. 4.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « Code wallon du Logement » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable »;2° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° Ministre : le ministre compétent en matière de Logement.»

Art. 5.- A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, les mots « aux articles 129 et 150 » sont remplacés par les mots « à l'article 150 »;2° dans le § 2, les mots « la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « la société » et le paragraphe est complété par la phrase suivante : « Un jury fixe les contenus de l'épreuve éliminatoire et surveille son déroulement.»; 3° dans le § 3, alinéa 1er, les mots « Un jury » sont remplacés par les mots « Ce même jury »;4° dans le § 3, alinéa 2, deuxième tiret, les mots « la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « le Ministère de la Communauté germanophone »;5° dans le § 3, alinéa 2, le troisième tiret est abrogé;6° dans le § 3, alinéa 2, le quatrième tiret est remplacé par ce qui suit : « - deux experts externes.»

Art. 6.- Dans l'article 4, alinéa 2, du même arrêté, les mots « à la Société wallonne du logement » sont remplacés par les mots « au Ministre ».

Art. 7.- Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « à la Société wallonne du Logement » et « par celle-ci » sont respectivement remplacés par les mots « au Ministre » et « par celui-ci ».

Art. 8.- L'article 6bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 2011, est abrogé. CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public

Art. 9.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 fixant les modalités de fonctionnement des organes de gestion des sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « Code wallon du Logement » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable »;2° le 3° est abrogé;

Art. 10.- A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive, les mots « , selon le modèle établi par la Société wallonne du Logement et approuvé par le Ministre, » sont abrogés;2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, le conseil d'administration de la société soumet son règlement d'ordre intérieur au Gouvernement pour approbation ».

Art. 11.- Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Toute décision prise par un organe de gestion mentionne expressément l'approbation, telle que prévue aux articles 133, § 2, 134, 135, § 1er, 161, 161bis et 161ter du Code, qui doit être demandée au Gouvernement.

Art. 12.- Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration fixant " sont remplacés par les mots « fait partie intégrante du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la société, mentionné à l'article 2, et fixe ».

Art. 13.- Dans l'article 8 du même arrêté, les mots « Code des sociétés » sont remplacés par les mots " Code des sociétés et des associations ».

Art. 14.- Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « selon les modalités fixées par la Société wallonne du Logement et approuvées par le Ministre » sont remplacés par les mots " à leur demande ».

Art. 15.- Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « , selon le modèle établi par la Société wallonne du Logement et approuvé par le Ministre » sont abrogés. CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public

Art. 16.- A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires auprès des sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Logement;»; 2° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° Code : le Code de l'habitation durable;»; 3° dans le 4°, les mots « la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « le Gouvernement »;4° le 5° est abrogé;5° le 6° est abrogé;6° dans le 11°, les mots « Code wallon du Logement » sont remplacés par le mot « Code ».

Art. 17.- L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018, est remplacé par ce qui suit : « Art. 2 - Le comité se compose de 11 membres. »

Art. 18.- Dans l'article 5, alinéa 2, premier tiret, du même arrêté, les mots « , rédigée par la Société wallonne, » sont abrogés.

Art. 19.- Dans l'article 6, alinéa 4, du même arrêté, les mots « à la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26 » sont remplacés par les mots « au Ministre ».

Art. 20.- Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26 » sont remplacés par les mots « auprès du Ministre ».

Art. 21.- A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 2, les mots « la Société wallonne du Logement » sont remplacés par les mots « l'administration »;2° dans l'alinéa 5, les mots « à la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26 " sont remplacés par les mots « au Ministre »;3° dans l'alinéa 6, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 2012, les mots « auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26.Celle-ci " sont remplacés par les mots « auprès du Ministre. Celui-ci ».

Art. 22.- Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 2012, les mots « auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26. Celle-ci " sont remplacés par les mots « auprès du Ministre. Celui-ci ».

Art. 23.- A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018, les mots « le maximum visé à l'article 2 » sont remplacés par le nombre « 11 »;2° dans le § 2, alinéa 2, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 24.- Dans l'article 13, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 2012, les mots « la Société wallonne » et « La Société wallonne » sont respectivement remplacés par les mots « l'administration » et « L'administration ».

Art. 25.- Dans l'article 18, alinéa 6, du même arrêté, les mots « la Société wallonne » sont remplacés par les mots « l'administration ».

Art. 26.- Dans l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « à la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26 » sont remplacés par les mots « au Ministre ».

Art. 27.- Dans l'article 23, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26 » sont remplacés par les mots « auprès du Ministre ».

Art. 28.- Dans l'article 24, alinéa 3, du même arrêté, les mots « auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article 26 » sont remplacés par les mots « auprès du Ministre ».

Art. 29.- Dans l'article 25, alinéa 4, du même arrêté, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par les mots « Le Ministre ».

Art. 30.- Le chapitre III du même arrêté, comportant l'article 26, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013, est abrogé.

Art. 31.- Dans l'article 27, alinéa 6, du même arrêté, les mots « établi par la Société wallonne et » sont abrogés.

Art. 32.- A l'article 31, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2013, les mots « La Société wallonne » sont remplacés par les mots « L'administration »;2° dans l'alinéa 4, les mots « suivant les modalités prévues par le Code de la Fonction publique wallonne dès lors que le membre est domicilié à une distance de cinq kilomètres au moins du lieu d'assemblée ou de réunion » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone ».

Art. 33.- Dans l'article 32, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « , en partenariat avec l'Association wallonne » sont abrogés.

Art. 34.- Dans l'article 33, alinéa 5, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018, les mots « Code wallon du Logement et de l'Habitat durable » sont remplacés par le mot « Code ».

Art. 35.- Dans l'article 34 du même arrêté, les mots « Directeur général de la S.W.L. » sont remplacés par le mot « Ministre ».

Art. 36.- (Concerne le texte allemand.)

Art. 37.- Dans l'intitulé du chapitre V du même arrêté, les mots « auprès de la Société wallonne » sont remplacés par les mots « et de la compétence de contrôle ».

Art. 38.- L'article 37 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 37 - § 1er - Outre les compétences prévues aux articles 7, 9, 11, 23 et 24, le Ministre détient une compétence générale de contrôle, en ce compris sur les comptes du comité.

Le Ministre exige de la société et du comité tous les documents et explications nécessaires pour examiner un recours mentionné au chapitre II ou pour exercer sa compétence de contrôle. S'il l'estime utile, il entend le président du comité ou du conseil ou leur représentant. § 2 - Tout membre du comité peut soumettre au Ministre une contestation relative aux matières visées à l'article 155, § 1er, du Code. Le Ministre statue dans les deux mois après avoir entendu les parties concernées. »

Art. 39.- L'article 39 du même arrêté est abrogé.

Art. 40.- Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018, il est inséré un article 41.1 rédigé comme suit : « Art. 41.1 - § 1er - Par dérogation au chapitre II, les comités élus des sociétés actives en région de langue allemande au 1er janvier 2020 continuent d'exister et seront fusionnés de plein droit en un seul comité à une date fixée par le Gouvernement.

Sont également considérés comme comité au sens du premier alinéa les membres élus des comités domiciliés en région de langue allemande, des sociétés dont le champ d'activité s'étend, au sens de l'article 139 du Code, tant à la région de langue allemande qu'à la région de langue française. § 2 - La procédure prévue au chapitre II pour le renouvellement des comités visés au § 1er ou, selon le cas, du comité fusionné débute le quatrième lundi du mois de février 2021, conformément à l'article 5. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 41.- Sont abrogés : 1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement;2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 déterminant les modalités de fonctionnement du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux du Gouvernement, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement;3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2006 relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public;4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2007 déterminant le nombre d'administrateurs d'une société de logement de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2012;5° l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif aux conditions d'aptitude, d'engagement, de formation et d'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public;6° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 relatif aux modalités de placement des disponibilités des sociétés de logement de service public et à l'affectation du produit net de la cession de droits réels d'un bien immobilier, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 30 mai 2013 et 24 novembre 2016;7° l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2018 relatif aux conditions d'élaboration, d'exécution et de contrôle des contrats d'objectifs des sociétés de logement de service public et aux critères et modalités de leur suivi;8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public;9° l'arrêté ministériel du 11 décembre 2007 portant approbation des modèles de règlement d'ordre intérieur régissant le fonctionnement du conseil d'administration, le fonctionnement du comité d'attribution des logements et du comité de direction des sociétés de logement de service public;10° l'arrêté ministériel du 24 décembre 2007 portant approbation des modèles de grilles d'évaluation du fonctionnement du conseil d'administration, du comité de direction et du comité d'attribution des logements des sociétés de logement de service public;11° l'arrêté ministériel du 11 mars 2008 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de commissaire auprès d'une société de logement de service public.

Art. 42.- Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle les dispositions de l'article 382, alinéa 1er, 2°, du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 entrent en vigueur.

Art. 43.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 mars 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS