12 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant a l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret de la Communauté germanophone du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), notamment l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 12 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre plus aucun délai étant donné que l'effectif des établissements pour personnes handicapées en Communauté germanophone ne peut être élargi en 1998 et 1999, en vue de se conformer aux mesures d'austérité dans le domaine de la politique des handicapés;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement du 13 février 1996 portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées, le passage « l'effectif existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être élargi d'ici le 31 décembre 1997 » est remplacé par « l'effectif des homes existant au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut être élargi d'ici le 31 décembre 1999 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 12 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ