11 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, alinéa 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2014;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 57.046/1 émis le 23 février 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009 portant création d'un comité de suivi pour la coopération territoriale européenne dans le cadre des programmes INTERREG IV-A Euregio Meuse-Rhin et Grande Région 2007-2013, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 août 2009 et 7 janvier 2010, est abrogé.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de coordination et de gestion de programmes européens de promotion est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 mars 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH