MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

11 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les articles 8, alinéa 2, 14, § 1er, alinéa 2, et 18, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité;

Vu la proposition formulée le 24 avril 2020 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 juin 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée, d'une part, par le fait qu'il convient actuellement d'agir dans les plus brefs délais afin de limiter le plus rapidement possible - pour les institutions relevant de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée - les conséquences financières engendrées par les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont pour effet d'isoler les bénéficiaires des ressources en logements pour les personnes handicapées pendant la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus exercer leur activité quotidienne en dehors de cette ressource en logements et ne peuvent même pas rentrer chez eux le weekend, ne peuvent pas passer un court laps de temps dans une autre ressource en logements; que ces personnes restent donc en permanence dans les ressources en logements; que cette charge supplémentaire pesant sur les ressources en logements doit être compensée à court terme et de manière complémentaire, au risque de voir sinon une partie des ressources en logements cesser leurs activités;

Considérant que l'urgence est motivée, d'autre part, par le fait qu'en raison des mesures adoptées par l'autorité fédérale, les formations et les stages reconnus par l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée ne peuvent pas avoir lieu actuellement; que, de ce fait, les apprenants et les stagiaires ne peuvent pas poursuivre leur formation ou leur stage, selon le cas; qu'ils sont par conséquent privés de tout soutien et de toute indemnité ainsi que de la protection sociale correspondante;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête : Article 1er - Disposition générale Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° mesures « Corona » : les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19);2° Office : l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée. Pour chaque dérogation prévue aux articles 2 à 6, le ministre peut fixer la date de fin des mesures « Corona » à observer.

Art. 2 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées Par dérogation à l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées, les jours de chômage temporaire pour force majeure sont pris en compte comme jours de travail pour calculer la part de l'Office mentionnée à l'article 5, § 1er, 2°, et ce, pour la durée des mesures « Corona ». A défaut, l'Office peut prendre en charge la part de l'employeur mentionnée à l'article 5, § 1er, 1°, du même arrêté.

Art. 3 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés Par dérogation à l'article 7, § 2, de l'arrêté du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés, l'employeur rembourse au stagiaire les frais et débours y mentionnés, pour la durée des mesures « Corona », même si le stage ne peut avoir lieu en raison de ces mesures.

A la demande de l'employeur, l'Office lui rembourse les frais et débours mentionnés à l'alinéa 1er.

Art. 4 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation Par dérogation à l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation, l'Office paie aux stagiaires mentionnés dans le même arrêté, pour la durée des mesures « Corona », une prime de 0,99 euro par heure de formation fixée - conformément à l'article 3 du même arrêté - dans le contrat de stage y mentionné, si le stage d'orientation ne peut avoir lieu en raison des mesures « Corona ».

Art. 5 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements, celles mentionnées dans le même arrêté qui, à la suite des mesures « Corona », fournissent des unités d'accompagnement complètes au sens de l'article 4, § 3, 1°, du même arrêté, reçoivent une indemnité d'un montant de 2,95 euros par unité d'accompagnement pour la durée desdites mesures.

Art. 6 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2017 relatif aux aides à la mobilité, la durée de validité de la prescription médicale y mentionnée qui expire pendant les mesures « Corona » est prolongée de quatre mois.

Art. 7 - Entrée en vigueur Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Art. 8 - Exécution Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 juin 2020 Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS