11 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2023-2024 et de la session 2024 du Parlement de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 32, § 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 44, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La session 2023-2024 et la session 2024 du Parlement de la Communauté germanophone sont closes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2024 à 23 h.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 juillet 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH