11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 10, 1°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées;

Vu la proposition formulée le 10 juillet 2020 par le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 26 octobre 2020;

Vu l'avis 68.312/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2009 fixant la participation personnelle dans les établissements et services de la Communauté germanophone pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés des 28 octobre 2016 et 25 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est abrogé;2° le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° home : mesure de soutien au sens de l'article 4, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires;» 3° le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° centre de jour : mesure de soutien au sens de l'article 4, § 4, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires;» 4° le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° court séjour : mesure de soutien au sens de l'article 4, § 5, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires ou une forme d'encadrement conformément à l'article 4, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 13 juillet 2006 relatif au placement de personnes handicapées dans des ressources en logements;» 5° le 9° est abrogé.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Lorsqu'il existe une obligation de paiement dans le chef de tiers au sens de l'article 50 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, c'est la règle prévue au § 2 qui s'applique en premier lieu.»; 2° dans le § 3, l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du 21 avril 2011, est abrogé.

Art. 3.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2011, est abrogé.

Art. 4.L'article 5.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du 15 décembre 2011, est abrogé.

Art. 5.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « A l'exception des montants fixés aux articles 3 et 5.1, tous » sont remplacés par le mot « Tous »; 2° les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2020, à l'exception : 1° de l'article 1er, 2° à 4°, et de l'article 2, 1°, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2020;2° de l'article 2, 2°, qui entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 11 février 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS