10 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement accordant démission honorable à M. Franz-Joseph Heinen, directeur d'administration au sein du Ministère de la Communauté germanophone, en vue de sa mise à la retraite, et l'autorisant à faire valoir ses droits à la pension de retraite

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, telle que modifiée;

Vu la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, telle que modifiée;

Vu la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, telle que modifiée;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, article 54, tel que modifié;

Vu la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, telle que modifiée;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Sur la proposition du Ministre compétent pour le personnel du Ministère de la Communauté germanophone, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions est accordée au 1er octobre 2010 à M. Franz-Josef Heinen, né le 2 septembre 1950 à Saint-Vith, directeur d'administration auprès du Ministère de la communauté germanophone.

Art. 2.M. Franz-Josef Heinen est autorisé à faire valoir ses droits à la pension et à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Art. 3.Le Ministre compétent pour le Personnel du Ministère de la Communauté germanophone est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ