Etaamb.openjustice.be
Arrêté De La Communauté Germanophone du 10 février 2022
publié le 30 mars 2022

Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un délégué du Ministre du Budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. »

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2022201550
pub.
30/03/2022
prom.
10/02/2022
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement abrogeant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un délégué du Ministre du Budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. »


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le Code de l'habitation durable, l'article 163, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 12 décembre 2019;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un délégué du Ministre du Budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H. »;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- L'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 désignant un délégué du Ministre du Budget auprès de la société de logement de service public « Öffentlicher Wohnungsbau Eifel Gen.m.b.H » est abrogé.

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 29 juin 2021.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 février 2022.

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH

^