10 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée (II)

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14, § 1er, alinéa 2, et l'article 18, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés;

Vu la proposition formulée le 23 octobre 2020 par le Conseil d'administration de l'Office pour une vie autodéterminée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 3 décembre 2020;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 10 décembre 2020;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il convient actuellement d'agir dans les plus brefs délais afin de limiter le plus rapidement - pour les ateliers protégés, c'est-à-dire des institutions relevant de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée - les conséquences financières engendrées par les mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures ont entrainé une diminution significative des activités dans les ateliers protégés et, par conséquent, une réduction importante des recettes ainsi que certains coûts supplémentaires, ce qui peut avoir des répercussions considérables sur la pérennité financière desdits ateliers protégés et, ainsi, sur celle de l'emploi des personnes dépendantes;

Considérant que, pour toutes ces raisons, l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.- Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les mots « aux articles 2 à 6 » sont remplacés par les mots « aux articles 1.1 à 6 ».

Art. 2.- Dans le même arrêté, il est inséré un article 1.1 rédigé comme suit : « Article 1.1 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés Par dérogation à l'article 10, 3°, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, le nombre de moniteurs dans le cadre du subventionnement est arrêté, pour la durée des mesures Corona, à celui pris en compte lors du premier trimestre de 2019.

L'article 10bis, § 1er, du même arrêté est suspendu pour la durée des mesures Corona. »

Art. 3.- Dans le même arrêté, il est inséré un article 1.2 rédigé comme suit : « Art. 1.2 - Dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés Par dérogation à l'article 2, § 3, alinéa 1er, l'Office octroie aux ateliers protégés, pendant la durée des mesures Corona et afin d'éviter des pertes d'exploitation, une aide d'urgence supplémentaire sous la forme d'un subside spécial pour toute heure d'absence de leurs collaborateurs due au chômage partiel ou à une maladie pendant cette période en raison de la crise provoquée par le coronavirus. Ce subside horaire est fixé à 9,91 euros pour les ateliers occupant sept moniteurs subsidiés, à 7,35 euros pour ceux occupant six moniteurs subsidiés et à 10,74 euros pour ceux occupant trois moniteurs subsidiés. »

Art. 4.- Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 décembre 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS