10 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 décembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun délai étant donné que les accueillants d'enfants doivent obtenir la majoration de l'indemnité journalière à partir du 1er janvier 2016, que d'importantes corrections devraient être apportées en matière de déclarations de sécurité sociale dans le cadre du statut partiel des accueillants d'enfants si le présent arrêté entrait en vigueur après le 1er janvier 2016, et que le service d'accueillants d'enfants doit, avant le 1er janvier 2016, disposer d'une base légale pour liquider les indemnités journalières majorées;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, les montants "18,51 euros", "11,11 euros" et "7,40 euros" sont respectivement remplacés par "19,55 euros", "11,73 euros" et "7,82 euros".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 10 décembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, O. PAASCH Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, A. ANTONIADIS