9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la Directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2010;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 novembre 2010;

Vu l'avis 48.733/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de collation du brevet en soins infirmiers, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par ce qui suit : « La formation comporte au moins 4 600 heures d'enseignement théorique et de cours de pratique clinique : la durée de la formation théorique doit représenter au moins un tiers et celle des cours de pratique clinique au moins la moitié de la durée minimale de formation. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2010.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH