8 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement portant agréation de l'ASBL « Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de la Région verviétoise »

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 26 juin 1986 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, l'octroi de subventions à ces services et la contribution du bénéficiaire de l'aide, notamment l'article 1er, modifié par le décret du 1er mars 1988;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 portant agréation de nouveaux services d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées;

Vu la demande d'agréation comme service d'aide aux familles et aux personnes âgées introduite le 2 mai 2007 par l'ASBL « Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de la Région verviétoise »;

Vu le rapport d'inspection du 6 juin 2007 relatif à l'agréation de l'ASBL « Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de la Région verviétoise »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de budget, donné le 8 novembre 2007;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL « Service d'Aide aux Familles et aux Personnes âgées de la Région verviétoise », rue du Palais 86, bte 21, 4800 Verviers, est agréée comme service d'aide aux familles et aux personnes âgées avec effet au 1er juillet 2007.

Art. 2.Pour le deuxième semestre 2007, 3 000 heures de prestations de service et de formation sont octroyées au service mentionné à l'article 1er.

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 novembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES