8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les P.M.E., article 38, modifié par le décret du 14 février 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises;

Vu l'avis de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., donné le 7 juillet 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 27 juillet 2011;

Vu l'avis 50.447/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 18 de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, est remplacé par ce qui suit : "Art. 18 - Frais d'énergie, d'entretien et d'équipement § 1er - Pour les locaux loués conformément à l'article 17, l'IAWM peut subsidier les frais locatifs annexes suivants à raison de 80 % et sur base de pièces justificatives des dépenses : 1° frais d'énergie et d'eau selon la consommation dans les locaux loués déterminée sur la base de mesures courantes;2° frais engagés pour assurer l'immeuble, assurance obligatoire conformément au bail locatif ou à la législation. § 2 - Dans la mesure où les locaux ou le bâtiment où sont organisés les cours sont la propriété du ZAWM ou sont mis gracieusement à sa disposition, celui-ci peut obtenir un forfait de € 5,01 par heure de cours dispensée au stade de l'apprentissage ou de la formation de chef d'entreprise pour couvrir les frais d'énergie et d'entretien. § 3 - Dans la limite des crédits disponibles, l'IAWM peut octroyer aux ZAWM des subsides pour l'acquisition d'équipement didactique. Sont considérés comme équipement didactique les biens d'équipement mobile et le matériel didactique dont l'usage est directement lié à l'enseignement."

Art. 2.Dans le chapitre V du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 4 juin 2009, il est inséré un article 26ter, rédigé comme suit : "Art. 26ter - Subsides pour les organisateurs de concours et campagnes professionnels Dans la limite des crédits disponibles, l'IAWM détermine le montant des subsides alloués aux organisateurs de concours et campagnes professionnels pour la préparation et l'organisation de concours concernant des professions où il y a un manque de main-d'oeuvre ainsi que pour la conception et la publication de campagnes publicitaires visant de telles professions ou la formation et l'artisanat.

Lors de la demande de subsides, les organisateurs de concours et de campagnes professionnels introduisent un rapport d'activités, des données précises quant à la planification budgétaire et à la mise en oeuvre de leur activité ainsi qu'à l'utilisation appropriée des subsides alloués."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 8 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi, O. PAASCH