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Arrêté De La Communauté Germanophone du 07 février 2008
publié le 13 mai 2008

Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2008033034
pub.
13/05/2008
prom.
07/02/2008
ELI
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7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des Centres de Coordination des soins à domicile


Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu l'article 12, alinéa 3, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 7 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 12;

Vu le décret du 6 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, notamment l'article 10, § 1er, modifié par l'arrêté du 22 octobre 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 8 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.868/3 émis le 11 décembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile, modifié par l'arrêté du 22 octobre 2003, le montant « 35.000 euro » est remplacé par le montant « 47. 600 euro ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 7 février 2008.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES

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