6 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un comité de suivi pour l'initiative communautaire européenne Interreg III

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu les articles 158 - 162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, conformément à sa version consolidée du 2 octobre 1997, ratifiée par la loi du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/1998 pub. 30/04/1999 numac 1999015017 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 (2) fermer;

Vu le Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels;

Vu les articles 121, 130, 139, 140 et 167 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 juillet 1999 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, notamment l'article 4;

Vu la communication de la Commission des Communautés européennes aux Etats membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - Interreg III;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la communication de la Commission aux Etats membres du 28 avril 2000 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - Interreg III, a été publiée le 23 mai 2000 au Journal officiel des Communautés européennes;

Considérant que dans la communication susvisée, la Commission invite les Etats membres à soumettre leurs propositions détaillées de programmes d'initiatives communautaires relevant de l'initiative Interreg III dans un délai de six mois à compter de la publication de cette communication au Journal officiel des Communautés européennes et qu'elle n'examinera pas les propositions reçues après ce délai;

Considérant qu'il est indispensable d'instituer sans délai le comité de suivi afin de transposer le programme susvisé en Communauté germanophone dans le délai imparti;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1 - Il est créé, en Communauté germanophone, un comité de suivi en vue de soutenir l'initiative communautaire européenne concernant la coopération transeuropéenne destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen, nommé « Interreg III ». § 2 - La mission du comité de suivi consiste à : 1° sensibiliser et informer les porteurs éventuels de projets;2° émettre un avis quant aux demandes et à la réalisation de projets;3° émettre un avis quant à la gestion générale des programmes transfrontaliers notamment en ce qui concerne le respect des objectifs et de la transposition, en partenariat, des programmes en Communauté germanophone. § 3 - L'avis relatif aux demandes de projets proposées en vue du cofinancement européen est émis sur la base des procédures et critères fixés aux niveaux communautaire, eurégional et européen et se rapporte en particulier à la complémentarité et à la concordance des projets proposés avec les objectifs et priorités des programmes visant la coopération transfrontalière ainsi qu'avec d'autres programmes de soutien et mesures adoptés aux niveaux européen, national et régional. § 4 - Le Comité de suivi transmet les avis au Gouvernement de la Communauté germanophone pour qu'il prenne une décision au niveau des comités de suivi et des comités de pilotage mis sur pied dans le but d'assurer le suivi des programmes transfrontaliers.

Art. 2.§ 1 - Le Comité de suivi est composé des membres ayant voix délibérative suivants : 1° le Ministre-Président de la Communauté germanophone;2° un représentant du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports;3° un représentant du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;4° un représentant du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;5° un représentant de la Division Services du Secrétaire général du Ministère de la Communauté germanophone;6° un représentant de la Division Formation, Emploi et Programmes européens du Ministère de la Communauté germanophone;7° un représentant de la Division Organisation de l'Enseignement du Ministère de la Communauté germanophone;8° un représentant de la Division Culture du Ministère de la Communauté germanophone;9° un représentant de la Division Affaires sociales du Ministère de la Communauté germanophone;10° un représentant de chacune des communes de la Communauté germanophone;11° deux représentants du Conseil économique et social de la Communauté germanophone, à savoir un représentant des organisations représentatives des employeurs et un représentant des organisations représentatives des travailleurs;12° un représentant de la société de promotion économique de l'Est de la Belgique (asbl);13° un représentant de l'Office pour les personnes handicapées;14° un représentant de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes Entreprises;15° un représentant de l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;16° un représentant du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes;17° un représentant du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande;18° un représentant de l'Office du tourisme des Cantons de l'Est (asbl); § 2 - Le Comité de suivi est composé des membres ayant voix consultative suivants : 1° le représentant permanent de la Communauté germanophone auprès de la Fondation Euregio Meuse-Rhin;2° Le manager du projet Interreg de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le Ministre-président ou son représentant assure la présidence du Comité de suivi.

Le manager du projet Interreg en assure le secrétariat.

Le président convoque le comité de suivi.

Art. 4.Le Comité de suivi se réunit au moins deux fois par an.

Art. 5.Le Comité de suivi établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet au Gouvernement pour approbation.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2000.

Art. 7.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 septembre 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN