6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du patrimoine culturel

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel, l'article 16, alinéa 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 avril 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, à la suite des mesures d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19), le demandeur actif dans le domaine du patrimoine culturel ne dispose d'aucune sécurité de planification; que cette insécurité, liée au fait de ne pas savoir quand et quels assouplissements ou mesures entreront en vigueur, peut avoir une influence sur le processus de création d'oeuvres dans le domaine du patrimoine culturel et que, par exemple, certaines recherches, qui peuvent être essentielles en ce qui concerne l'écrit, sont impossible à l'heure actuelle; que, de ce fait, le délai d'introduction d'une demande de subside dans le domaine du patrimoine culturel, fixé au 31 mars, n'est pas tenable pour l'année 2021; qu'il convient d'accepter le plus rapidement possible et pour l'ensemble de l'année que ces demandes de subsides soient aussi possibles au-delà de ce délai; de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 14, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 2008 portant exécution du décret du 7 mai 2007 relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel, le délai d'introduction d'une demande de subsides pour les non-périodiques dans le domaine du patrimoine culturel y mentionné est suspendu pour l'année calendrier 2021.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière de Culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 mai 2021.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Culture et des Sports, de l'Emploi et des Médias, I. WEYKMANS