6 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la durée du mandat des membres du conseil des personnes âgées de la Communauté germanophone

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996 et 6 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mai 1996 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Ministre du 11 septembre 1996 nommant les membres du Conseil des personnes âgées et fixant leurs indemnités de déplacement, notamment l'article 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les dispositions légales de base doivent être fixées sans délai afin de garantir la poursuite des tâches effectuées par les membres du Conseil des personnes âgées;

Considérant que le travail à effectuer par les membres du Conseil des personnes âgées, qui conseillent le Ministre compétent, ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 21 mai 1996 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone, les mots « de quatre ans » sont remplacés par les mots « de cinq ans ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Ministre du 11 septembre 1996 nommant les membres du Conseil des personnes âgées et fixant leurs indemnités de déplacement, les mots « 4 ans » sont remplacés par les mots « 5 ans ».

Art. 3.Le Ministre compétent pour la politique du troisième âge est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 juillet 2000.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN