publié le 16 mai 2025
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
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- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2025201460
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- 16/05/2025
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- 06/02/2025
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6 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, l'article 58, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé ;
Vu l'avis du Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées, donné le 4 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 octobre 2024 ;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 77.331/3, donné le 20 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 13.2 de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par les arrêtés des 21 février 2022 et 21 décembre 2023, un alinéa 3 rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 qui devient l'anliéa 4 : « Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'échelle de traitement 8bis figurant à l'annexe I est uniquement prise en considération pour le personnel travaillant dans un centre de repos et de soins pour personnes âgées et intervenant dans les soins directs et/ou l'accompagnement des résidents. Le personnel administratif est exclu de l'application de ces échelles. »
Art. 2.Dans l'annexe I du même arrêté, l'échelle de traitement 8bis, figurant en annexe du présent arrêté, est insérée entre les échelles de traitement 8 et 9.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2024.
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 6 février 2025.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG
Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
8bis
Accompagnateurs au quotidien en centres de repos et de soins pour personnes âgées
Titulaire : - d'une attestation de formation d'accompagnateur au quotidien ; - d'une formation en tant qu'aide familiale et aide séniors ; - d'un certificat de fin d'études de l'enseignement secondaire supérieur technique, section « éducation », et du certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire technique, section « éducation ».
AS *
Salaire brut de base
0
14 763,16
1
14 880,76
2
15 154,55
3
15 193,16
4
15 766,48
5
15 766,48
6
16 227,95
7
16 227,95
8
16 689,41
9
16 980,54
10
17 352,48
11
17 504,56
12
17 823,76
13
17 975,84
14
18 295,03
15
18 447,12
16
18 766,31
17
18 918,38
18
19 237,58
19
19 389,66
20
19 708,86
21
19 860,94
22
20 180,13
23
20 332,21
24
20 651,41
25
20 803,49
26
21 122,68
27
21 274,75
28
21 593,96
29
21 666,90
30
21 986,15
31
21 986,15
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé.
Eupen, le 6 février 2025.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances, O. PAASCH La Ministre de la Famille, des Affaires sociales, du Logement et de la Santé, L. KLINKENBERG