6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 20, § 1er, 3°, alinéa 2, et l'article 32, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 7 novembre 2019;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.814/1, donné le 14 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 47, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse est remplacé par ce qui suit : " L'allocation d'entretien est versée mensuellement. Elle est diminuée des allocations familiales perçues pour le jeune par la famille d'accueil, à l'exception de la majoration pour enfants handicapés, de travailleurs invalides, de chômeurs ou de retraités ou du supplément social et du supplément pour enfants handicapés. »

Art. 2.A l'article 52 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots " par les débiteurs d'aliments " sont insérés entre les mots " la participation personnelle " et les mots " devra se poursuivre ";2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Si le jeune n'est pas créancier d'aliments, il peut être tenu de payer une participation personnelle conformément à la réglementation prévue par l'article 50.»

Art. 3.L'article 53 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Les montants de la participation personnelle peuvent faire l'objet d'un recouvrement rétroactif pendant vingt-quatre mois à dater du contrat, de la décision ou du jugement y afférent. "

Art. 4.L'annexe I re du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.L'article 3 produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 février 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS

Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse ANNEXE Ire à l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse Carte de parent d'accueil - Modèle - Recto MERE

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Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 6 février 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse Eupen, le 6 février 2020.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS