6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant organisation du service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire"

Le Gouvernement de la Communauté germanophone Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 54, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le protocole n° S13/2012 du 29 octobre 2012 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 6 décembre 2012;

Vu l'avis 52.337/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Service à gestion séparée "Service et Logistique dans l'enseignement communautaire"

Article 1er.Création du service Il est est créé un service "Service et logistique dans l'enseignement communautaire", dénommé ci-après "service à gestion séparée".

Art. 2.Missions du service Le service à gestion séparée organise, dans les écoles et les centres PMS de l'enseignement communautaire : 1° l'entretien des bâtiments;2° les cuisines scolaires;3° l'encadrement du transport scolaire. Il peut assurer d'autres missions relevant du service et de la logistique.

Art. 3.Rapport d'activités Chaque année, le service à gestion séparée établit un rapport d'activités selon les instructions du Ministre compétent en matière d'Enseignement. CHAPITRE 2. - Conseil consultatif

Art. 4.Création et composition du conseil consultatif § 1er - Un conseil consultatif, composé comme suit, est institué auprès du service à gestion séparée : 1° le ministre compétent en matière d'enseignement ou son représentant;2° deux représentants du Ministère de la Communauté germanophone;3° les directeurs des écoles et centres psycho-médico-sociaux de l'enseignement communautaire. § 2 - Il est désigné un membre suppléant pour chacun des membres effectifs mentionnés au § 1er.

Les membres effectifs et suppléants du conseil consultatif sont désignés pour une durée de cinq ans.

Art. 5.Missions du conseil consultatif Le Conseil consultatif assume les missions suivantes : 1° conseiller le service à gestion séparée;2° conseiller le Gouvernement pour toute question relative au service à gestion séparée;3° émettre un avis à propos du rapport d'activités et de la reddition des comptes du service à gestion séparée.

Art. 6.Fonctionnement du conseil consultatif La présidence du conseil consultatif est assurée par le Ministre ou son délégué. La direction du service à gestion séparée assiste aux réunions du conseil consultatif et dresse le procès-verbal.

Le conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur, lequel doit être approuvé par le Gouvernement.

Les membres du conseil consultatif perçoivent, à charge du service à gestion séparée, des jetons de présence et indemnités de déplacement en application de l'arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Entrée en vigueur Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 8.Exécution Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 décembre 2012.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux Karl-Heinz LAMBERTZ Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Oliver PAASCH